A-21.1, r. 1 - Règlement sur l’agrément d’un service d’archives privées

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Lorsque la personne ou l’organisme qui demande un agrément est une personne morale, elle doit transmettre en outre au ministre les documents suivants:

1°  une copie certifiée de la résolution du conseil d’administration qui autorise la signature et la présentation de la demande d’agrément ou qui autorise généralement une personne à signer ou à présenter une telle demande;

2°  une copie de ses lettres-patentes, de sa charte ou de sa loi constitutive.

Lorsque la personne ou l’organisme est une société, elle doit transmettre l’autorisation des membres à signer et à présenter la demande et une copie de la déclaration de société.

D. 424-90, a. 3.